Le loyer ne couvre pas toujours l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation du logement et des parties communes. L’eau consommée dans l’immeuble, l’entretien de l’ascenseur, le chauffage collectif ou encore l’éclairage des couloirs peuvent être payés provisoirement par le propriétaire, puis récupérés auprès du locataire. Ces dépenses sont appelées charges récupérables, ou charges locatives.
Dans la plupart des locations, le locataire verse chaque mois une provision en plus du loyer. Cette somme est une avance : elle ne correspond pas nécessairement au montant réel des dépenses. Le propriétaire doit donc comparer les provisions encaissées avec les dépenses récupérables effectivement engagées. Si les provisions sont insuffisantes, il peut réclamer un complément. Si elles sont supérieures aux dépenses, il doit reverser ou déduire la différence.
La régularisation ne permet toutefois pas de facturer n’importe quelle dépense. Le propriétaire doit respecter la liste des charges récupérables et pouvoir expliquer le calcul présenté au locataire.
La référence principale est le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui fixe la liste des charges récupérables. Cette liste distingue notamment les dépenses liées aux installations collectives, à l’entretien courant et à certaines taxes ou redevances.
Selon la configuration de l’immeuble et le contenu du bail, peuvent notamment être récupérés :
La récupération porte sur les dépenses prévues par les textes, et non sur toutes les factures reçues par le propriétaire. Les travaux importants, la rénovation d’un équipement, la remise en état consécutive à la vétusté ou les frais de gestion du propriétaire ne deviennent pas automatiquement des charges locatives.
Le propriétaire ne peut pas transformer une dépense personnelle ou patrimoniale en charge locative au seul motif qu’elle concerne l’immeuble. Les dépenses qui relèvent de la propriété, de la conservation du bâtiment ou de travaux importants restent en principe à sa charge, sauf disposition légale particulière.
Il faut notamment distinguer :
En copropriété, le relevé annuel du syndic peut contenir des dépenses très diverses. Le propriétaire doit isoler la part récupérable avant de l’intégrer à la régularisation. Le montant facturé au locataire ne doit donc pas reproduire mécaniquement l’intégralité des charges de copropriété.
Le mode de paiement indiqué dans le bail détermine la possibilité d’une régularisation.
| Mode de paiement | Fonctionnement | Régularisation |
|---|---|---|
| Provision sur charges | Le locataire verse une avance mensuelle, ensuite comparée aux dépenses réelles. | Oui, avec un décompte et des justificatifs consultables. |
| Forfait de charges | Le locataire verse une somme fixe prévue au bail. | Non, le forfait ne peut pas faire l’objet d’un complément ou d’un remboursement en fonction des dépenses réelles. |
Dans une location vide, le paiement par provisions est le fonctionnement habituel. Dans une location meublée ou une colocation, le bail peut prévoir des provisions ou un forfait, sous réserve du respect des règles applicables au contrat. Le forfait de charges doit être prévu dans le bail et ne peut pas être ajusté librement après coup pour rattraper une dépense supérieure.
La qualification retenue dans le contrat doit être vérifiée avant toute demande. Un propriétaire qui a convenu d’un forfait ne peut pas présenter ensuite un décompte annuel afin de réclamer la différence entre les dépenses réelles et le forfait versé.
Une régularisation sérieuse suit plusieurs étapes. Elle doit permettre au locataire de comprendre la période concernée, la nature des dépenses et la méthode de répartition.
Lorsque l’immeuble comporte un chauffage collectif ou une production collective d’eau chaude, la réglementation impose également des règles d’information et, dans certaines situations, de mesure ou d’individualisation des consommations. Le calcul doit alors tenir compte des relevés et de la méthode de répartition applicable à l’installation.
Le propriétaire doit transmettre au locataire un décompte par nature de charges, c’est-à-dire une présentation séparant par exemple l’eau, le chauffage, l’entretien, l’électricité des parties communes et les taxes récupérables. Dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les logements doit également être indiqué.
Les pièces justificatives doivent rester à la disposition du locataire pendant six mois à compter de l’envoi du décompte, conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Il peut s’agir notamment :
La loi n’impose pas toujours l’envoi spontané de chaque facture avec le décompte. En revanche, les documents doivent pouvoir être consultés dans des conditions raisonnables. Le locataire peut demander des explications sur une ligne incomprise, sur une période ou sur une méthode de calcul.
La régularisation doit être effectuée chaque année. Le propriétaire ne devrait pas attendre plusieurs années avant de comparer les provisions et les dépenses réelles, car ce retard rend le calcul plus difficile à vérifier et peut créer une dette importante pour le locataire.
La loi du 6 juillet 1989 prévoit toutefois une règle spécifique : lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant celle au titre de laquelle les charges sont exigibles, le locataire peut demander que le rappel soit payé par douzièmes. Cette possibilité permet d’étaler le paiement sur douze mois, sans supprimer la dette si la demande est justifiée.
Il existe aussi un délai de prescription de trois ans pour les actions relatives au contrat de location, selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer indéfiniment d’anciennes charges. Le calcul de la prescription dépend de la date à laquelle la somme est devenue exigible et des éventuels événements qui interrompent ou suspendent ce délai. En cas de période ancienne ou de désaccord sur les dates, un avis juridique peut être nécessaire.
Le départ ne fait pas disparaître une régularisation correspondant à la période d’occupation. Si les comptes de l’immeuble ne sont pas encore arrêtés, le propriétaire peut conserver une provision sur le dépôt de garantie, dans une limite justifiée par la situation, puis procéder à la régularisation lorsque les comptes définitifs sont disponibles.
Cette retenue ne doit pas être utilisée comme une somme forfaitaire ou comme une pénalité. Le propriétaire doit pouvoir expliquer son montant et restituer le solde après régularisation. Une retenue définitive sans décompte ni justificatif peut être contestée.
De son côté, le locataire doit conserver le bail, les quittances, les avis de régularisation et les échanges écrits. Ces documents permettent de vérifier les périodes facturées, les provisions déjà payées et la cohérence du calcul.
Une contestation efficace commence par une demande précise, de préférence écrite. Il est préférable d’indiquer la ligne contestée, la période concernée et le document souhaité, plutôt que de refuser globalement toute la régularisation.
Une contestation ne justifie pas nécessairement l’arrêt de tous les paiements. Le locataire peut demander un échéancier lorsque le rappel est important et régler les sommes non contestées, tout en exposant clairement son désaccord sur le solde litigieux. En cas de dette ou de demande de paiement contestée, les règles du bail et les délais légaux doivent être examinés avec attention.
Certaines pratiques provoquent des litiges alors qu’un décompte clair aurait souvent suffi à les éviter.
Pour le propriétaire comme pour le locataire, la méthode la plus sûre consiste à conserver les documents année par année et à séparer clairement le loyer, les provisions, les régularisations et les éventuels remboursements.
Il peut réclamer les sommes qui ne sont pas prescrites, à condition de justifier leur nature, leur période et leur montant. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en principe une prescription de trois ans pour les actions issues du contrat de location.
Le décompte doit être communiqué et les justificatifs doivent être tenus à disposition pendant six mois après son envoi. Le locataire peut demander à consulter les documents nécessaires pour vérifier le calcul. Une dépense non expliquée peut être contestée, mais il est préférable de formaliser la demande par écrit.
La provision peut être ajustée lorsque les dépenses réelles le justifient, mais le montant doit rester cohérent avec les charges récupérables prévisibles. La régularisation annuelle permet ensuite de comparer les avances avec les dépenses réellement engagées.
La taxe foncière elle-même reste due par le propriétaire. En revanche, certaines taxes ou redevances figurant parmi les charges récupérables, comme l’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues par les textes, peuvent être demandées séparément.
Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée dans le délai prévu par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut demander un paiement par douzièmes. Un échéancier amiable peut aussi être proposé lorsque le rappel est élevé, même si les conditions légales de l’étalement automatique ne sont pas réunies.
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