Régularisation des charges locatives : ce que le propriétaire peut réclamer

19 novembre 2026

Pourquoi une régularisation des charges est-elle nécessaire ?

Le loyer ne couvre pas toujours l’ensemble des dépenses liées à l’utilisation du logement et des parties communes. L’eau consommée dans l’immeuble, l’entretien de l’ascenseur, le chauffage collectif ou encore l’éclairage des couloirs peuvent être payés provisoirement par le propriétaire, puis récupérés auprès du locataire. Ces dépenses sont appelées charges récupérables, ou charges locatives.

Dans la plupart des locations, le locataire verse chaque mois une provision en plus du loyer. Cette somme est une avance : elle ne correspond pas nécessairement au montant réel des dépenses. Le propriétaire doit donc comparer les provisions encaissées avec les dépenses récupérables effectivement engagées. Si les provisions sont insuffisantes, il peut réclamer un complément. Si elles sont supérieures aux dépenses, il doit reverser ou déduire la différence.

La régularisation ne permet toutefois pas de facturer n’importe quelle dépense. Le propriétaire doit respecter la liste des charges récupérables et pouvoir expliquer le calcul présenté au locataire.

Quelles dépenses peuvent être réclamées au locataire ?

La référence principale est le décret n° 87-713 du 26 août 1987, qui fixe la liste des charges récupérables. Cette liste distingue notamment les dépenses liées aux installations collectives, à l’entretien courant et à certaines taxes ou redevances.

Selon la configuration de l’immeuble et le contenu du bail, peuvent notamment être récupérés :

  • la consommation d’eau froide et d’eau chaude, lorsque le logement est desservi par une installation collective ou lorsque la répartition est prévue ;
  • les dépenses d’énergie et d’exploitation d’un chauffage collectif, dans les limites prévues par les textes et les documents de répartition ;
  • l’entretien courant et les petites réparations des parties communes ;
  • l’électricité, le nettoyage et certains produits d’entretien des espaces communs ;
  • l’entretien courant des ascenseurs et monte-charges, selon les conditions prévues par la réglementation ;
  • les frais liés aux équipements individuels ou collectifs lorsque leur entretien courant est récupérable ;
  • la taxe ou redevance d’enlèvement des ordures ménagères, lorsqu’elle figure parmi les impositions récupérables ;
  • la redevance d’assainissement lorsqu’elle est due et récupérable selon les règles applicables.

La récupération porte sur les dépenses prévues par les textes, et non sur toutes les factures reçues par le propriétaire. Les travaux importants, la rénovation d’un équipement, la remise en état consécutive à la vétusté ou les frais de gestion du propriétaire ne deviennent pas automatiquement des charges locatives.

Les charges non récupérables ne peuvent pas être ajoutées après coup

Le propriétaire ne peut pas transformer une dépense personnelle ou patrimoniale en charge locative au seul motif qu’elle concerne l’immeuble. Les dépenses qui relèvent de la propriété, de la conservation du bâtiment ou de travaux importants restent en principe à sa charge, sauf disposition légale particulière.

Il faut notamment distinguer :

  • l’entretien courant, qui peut être récupérable lorsque le décret du 26 août 1987 le prévoit ;
  • la réparation importante ou le remplacement complet d’un équipement, qui ne peut généralement pas être facturé comme une simple charge d’entretien ;
  • les frais de gestion locative, qui ne constituent pas une charge récupérable auprès du locataire ;
  • la taxe foncière, qui reste due par le propriétaire, même si certaines taxes annexes, comme l’enlèvement des ordures ménagères, peuvent être récupérées séparément ;
  • les consommations liées à un logement vacant, qui ne peuvent pas être imputées au locataire pour une période où il n’occupait pas les lieux.

En copropriété, le relevé annuel du syndic peut contenir des dépenses très diverses. Le propriétaire doit isoler la part récupérable avant de l’intégrer à la régularisation. Le montant facturé au locataire ne doit donc pas reproduire mécaniquement l’intégralité des charges de copropriété.

Provision sur charges ou forfait : une différence déterminante

Le mode de paiement indiqué dans le bail détermine la possibilité d’une régularisation.

Mode de paiementFonctionnementRégularisation
Provision sur chargesLe locataire verse une avance mensuelle, ensuite comparée aux dépenses réelles.Oui, avec un décompte et des justificatifs consultables.
Forfait de chargesLe locataire verse une somme fixe prévue au bail.Non, le forfait ne peut pas faire l’objet d’un complément ou d’un remboursement en fonction des dépenses réelles.

Dans une location vide, le paiement par provisions est le fonctionnement habituel. Dans une location meublée ou une colocation, le bail peut prévoir des provisions ou un forfait, sous réserve du respect des règles applicables au contrat. Le forfait de charges doit être prévu dans le bail et ne peut pas être ajusté librement après coup pour rattraper une dépense supérieure.

La qualification retenue dans le contrat doit être vérifiée avant toute demande. Un propriétaire qui a convenu d’un forfait ne peut pas présenter ensuite un décompte annuel afin de réclamer la différence entre les dépenses réelles et le forfait versé.

Comment le propriétaire doit-il procéder à la régularisation ?

Une régularisation sérieuse suit plusieurs étapes. Elle doit permettre au locataire de comprendre la période concernée, la nature des dépenses et la méthode de répartition.

  1. Déterminer la période concernée. Le propriétaire rassemble les factures, relevés de consommation, appels de fonds et décomptes correspondant à l’exercice.
  2. Écarter les dépenses non récupérables. Les charges de copropriété doivent être ventilées entre la part récupérable et la part restant à la charge du propriétaire.
  3. Répartir les dépenses. La répartition peut dépendre de la consommation individuelle, des tantièmes, de la surface, du nombre de personnes ou d’une autre règle prévue par les documents applicables.
  4. Comparer le total réel aux provisions. Si les dépenses récupérables sont supérieures aux provisions, un solde est dû. Dans le cas contraire, le trop-perçu doit être restitué ou déduit d’une échéance ultérieure.
  5. Adresser le décompte au locataire. Le document doit distinguer les catégories de dépenses et indiquer les montants imputés au logement.

Lorsque l’immeuble comporte un chauffage collectif ou une production collective d’eau chaude, la réglementation impose également des règles d’information et, dans certaines situations, de mesure ou d’individualisation des consommations. Le calcul doit alors tenir compte des relevés et de la méthode de répartition applicable à l’installation.

Quels documents le propriétaire doit-il communiquer ?

Le propriétaire doit transmettre au locataire un décompte par nature de charges, c’est-à-dire une présentation séparant par exemple l’eau, le chauffage, l’entretien, l’électricité des parties communes et les taxes récupérables. Dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les logements doit également être indiqué.

Les pièces justificatives doivent rester à la disposition du locataire pendant six mois à compter de l’envoi du décompte, conformément à l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. Il peut s’agir notamment :

  • des factures d’eau, d’énergie ou d’entretien ;
  • du relevé annuel des charges de copropriété ;
  • des documents de répartition fournis par le syndic ;
  • des contrats d’entretien et de leurs factures ;
  • des justificatifs des taxes ou redevances récupérables ;
  • des relevés de compteurs individuels ou collectifs lorsqu’ils servent au calcul.

La loi n’impose pas toujours l’envoi spontané de chaque facture avec le décompte. En revanche, les documents doivent pouvoir être consultés dans des conditions raisonnables. Le locataire peut demander des explications sur une ligne incomprise, sur une période ou sur une méthode de calcul.

Quels sont les délais à respecter ?

La régularisation doit être effectuée chaque année. Le propriétaire ne devrait pas attendre plusieurs années avant de comparer les provisions et les dépenses réelles, car ce retard rend le calcul plus difficile à vérifier et peut créer une dette importante pour le locataire.

La loi du 6 juillet 1989 prévoit toutefois une règle spécifique : lorsque la régularisation n’a pas été effectuée avant la fin de l’année civile suivant celle au titre de laquelle les charges sont exigibles, le locataire peut demander que le rappel soit payé par douzièmes. Cette possibilité permet d’étaler le paiement sur douze mois, sans supprimer la dette si la demande est justifiée.

Il existe aussi un délai de prescription de trois ans pour les actions relatives au contrat de location, selon l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989. Le propriétaire ne peut donc pas réclamer indéfiniment d’anciennes charges. Le calcul de la prescription dépend de la date à laquelle la somme est devenue exigible et des éventuels événements qui interrompent ou suspendent ce délai. En cas de période ancienne ou de désaccord sur les dates, un avis juridique peut être nécessaire.

Que se passe-t-il lors du départ du locataire ?

Le départ ne fait pas disparaître une régularisation correspondant à la période d’occupation. Si les comptes de l’immeuble ne sont pas encore arrêtés, le propriétaire peut conserver une provision sur le dépôt de garantie, dans une limite justifiée par la situation, puis procéder à la régularisation lorsque les comptes définitifs sont disponibles.

Cette retenue ne doit pas être utilisée comme une somme forfaitaire ou comme une pénalité. Le propriétaire doit pouvoir expliquer son montant et restituer le solde après régularisation. Une retenue définitive sans décompte ni justificatif peut être contestée.

De son côté, le locataire doit conserver le bail, les quittances, les avis de régularisation et les échanges écrits. Ces documents permettent de vérifier les périodes facturées, les provisions déjà payées et la cohérence du calcul.

Comment contester une régularisation de charges ?

Une contestation efficace commence par une demande précise, de préférence écrite. Il est préférable d’indiquer la ligne contestée, la période concernée et le document souhaité, plutôt que de refuser globalement toute la régularisation.

  1. Comparer le décompte avec les provisions déjà versées et les dates d’occupation.
  2. Vérifier que chaque dépense figure parmi les charges récupérables du décret du 26 août 1987.
  3. Demander le détail d’une facture, de la répartition ou d’un relevé de compteur si le calcul n’est pas compréhensible.
  4. Signaler par écrit les erreurs apparentes et conserver une copie de la demande.
  5. En l’absence de réponse, envisager une démarche amiable, notamment auprès de la commission départementale de conciliation lorsque le litige relève de sa compétence.

Une contestation ne justifie pas nécessairement l’arrêt de tous les paiements. Le locataire peut demander un échéancier lorsque le rappel est important et régler les sommes non contestées, tout en exposant clairement son désaccord sur le solde litigieux. En cas de dette ou de demande de paiement contestée, les règles du bail et les délais légaux doivent être examinés avec attention.

Les erreurs fréquentes à éviter

Certaines pratiques provoquent des litiges alors qu’un décompte clair aurait souvent suffi à les éviter.

  • Facturer la totalité des charges de copropriété : seule la part récupérable peut être imputée au locataire.
  • Confondre provision et forfait : un forfait ne se régularise pas comme une avance sur dépenses réelles.
  • Réclamer une somme sans période précise : le locataire doit pouvoir identifier l’exercice concerné.
  • Ajouter des frais de gestion : ils ne deviennent pas récupérables parce qu’ils apparaissent sur une facture d’administrateur de biens.
  • Conserver le dépôt de garantie sans explication : une retenue doit correspondre à une estimation ou à une dette justifiable, puis être régularisée.
  • Attendre trop longtemps : le retard complique la vérification et peut conduire à l’application de la prescription.

Pour le propriétaire comme pour le locataire, la méthode la plus sûre consiste à conserver les documents année par année et à séparer clairement le loyer, les provisions, les régularisations et les éventuels remboursements.

FAQ sur la régularisation des charges locatives

Le propriétaire peut-il réclamer une régularisation plusieurs années après ?

Il peut réclamer les sommes qui ne sont pas prescrites, à condition de justifier leur nature, leur période et leur montant. L’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit en principe une prescription de trois ans pour les actions issues du contrat de location.

Le locataire doit-il payer une charge sans recevoir les factures ?

Le décompte doit être communiqué et les justificatifs doivent être tenus à disposition pendant six mois après son envoi. Le locataire peut demander à consulter les documents nécessaires pour vérifier le calcul. Une dépense non expliquée peut être contestée, mais il est préférable de formaliser la demande par écrit.

Le propriétaire peut-il augmenter librement la provision mensuelle ?

La provision peut être ajustée lorsque les dépenses réelles le justifient, mais le montant doit rester cohérent avec les charges récupérables prévisibles. La régularisation annuelle permet ensuite de comparer les avances avec les dépenses réellement engagées.

Une taxe foncière peut-elle être réclamée au locataire ?

La taxe foncière elle-même reste due par le propriétaire. En revanche, certaines taxes ou redevances figurant parmi les charges récupérables, comme l’enlèvement des ordures ménagères dans les conditions prévues par les textes, peuvent être demandées séparément.

Le locataire peut-il obtenir un paiement échelonné ?

Lorsque la régularisation n’a pas été effectuée dans le délai prévu par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut demander un paiement par douzièmes. Un échéancier amiable peut aussi être proposé lorsque le rappel est élevé, même si les conditions légales de l’étalement automatique ne sont pas réunies.

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